J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07089

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Arrêté du 23 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : ECOI0100199A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Parigné-le-Pôlin et de Cérans-Fouilletourte, sur le territoire de la commune de Parigné-le-Pôlin, dans le département de la Sarthe.